Règlementation applicable au 1er janvier 2016
Information importante: A partir du 1er janvier 2016 les particuliers qui feront reproduire leur chienne devront declarer leur production aux impots et ce dès le 1er chiot.
Si vous souhaitez faire reproduire votre femelle vous devrez donc pour etre en regle et pouvoir publier vos annonces:
- vous ne produisez pas plus de 1 portée par an INSCRITE AU LOF: declarer vos chiots aux impots et avoir le numero de dossier LOF de la portée.
-vous produisez plus de 1 portée par an INSCRITES AU LOF: declarer vos chiots aux impots, avoir un n° SIREN et disposer de locaux conformes avec l'aretté du 3 avril 2014.
-vous produisez des chiots NON LOF, dès la premiere portée vous devez: declarer vos chiots aux impots, avoir un n° SIREN et disposer de locaux conformes avec l'aretté du 3 avril 2014.
Veuillez trouver ci-dessous le communiqué de la SCC:
Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d'être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.
Elle sera mise en application le 1er janvier 2016
L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »
Que retenir pour les éleveurs de chiens?
L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur
Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.
Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant qu’une seule portée par an au LOF (voir encadré en fin de page).
A ce titre, tous les éleveurs, doivent répondre aux obligations suivantes :
- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ;
- Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (l’immatriculation est obligatoire dès le premier chiot vendu)*.
- Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être mis par le vétérinaire lors de l’identification des chiots ;
- Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines
- Mentionner son numéro de SIREN sur toute publication d’annonce de vente*.
Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes :
- Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)
Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.
Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes :
- le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu’une seule portée par an
- le numéro de SIREN pour tous les autres
Et pour tous :
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
